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La clôture annuelle des comptes permet de présenter la situation économique

et financière de l'entreprise et de comparer son évolution dans le temps.


Chaque pays a élaboré des normes qui réglementent la conception de la comptabilité. Aucun ne laisse cet élément en autorégulation par les entreprises mêmes. Que ce soit au niveau du droit privé ou du droit public, des normes sont édictées et peuvent évoluer en fonction des prescriptions d'harmonisation de caractère national ou supranational.

Les comptes annuels représentent le document le plus important issu de la comptabilité. Les principes d'établissement régulier des comptes découlent de l'application des principes généraux régissant la régularité dans la présentation. En découlent les principes de la qualité de l'information et de la continuité et comparabilité de l'information.

  • Le cas de la société anonyme
Selon l’article 158 de la loi 17-95, tel qu’il a été complété par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 - 17 joumada I 1429, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doivent être déposés au greffe du tribunal, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale.
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt.
  • Le cas de la SARL et les autres sociétés commerciales
Selon l’article 95 de la loi 5-96, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes, si applicable.